Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 31 mars de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante. Pour un renouvellement d'agrément, le dossier est identique à celui d'une première demande. La demande doit être déposée avant le 30 novembre de la dernière année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.
Transmission du dossier de demande d'agrément par voie postale
La procédure concerne tous les stylistes et designers textiles, installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen, qui effectuent une demande d'agrément Crédit d'impôt collection (CIC) à titre individuel.
Elle se fait à l'appui du formulaire Cerfa 11392*05 d’agrément au titre du crédit d'impôt collection des stylistes et designers textiles exécutant pour des tiers des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.
Le dossier est constitué des pièces suivantes :
- Formulaire
- Présentation du styliste : CV et copie du diplôme.
- Notice explicative :
- Description de trois réalisations récentes et significatives
- Facultatif : documents illustrant les travaux
Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives peut être envoyé sous forme numérique (clé USB) ou papier à l'adresse indiquée ci-dessous .
Les envois sous format numérique seront traités en priorité.
Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés.
(Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées)
Liste des organismes agréés
Contacts
Contacts DGRI
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 2 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.
