Le contrat post-doctoral
Le post-doctorat n'était pas clairement identifié d'un point de vue juridique, ni dans les établissements publics ni dans le secteur privé. Le contrat post-doctoral, quel que soit son statut juridique (droit privé ou droit public), vise à mieux accompagner les docteurs dans leur période de transition professionnelle vers les postes pérennes de la recherche publique ou privée. Il donne des droits renforcés en matière de formation continue, d'accompagnement pour la poursuite de carrière voire de périodes de césure, dans le but de développer les compétences attendues par les employeurs publics comme privés.
Que dit la loi ?
L'article 7 de la LOI n° 2020-1674 crée le contrat post-doctoral de droit public et de droit privé.
Il est conclu au plus tard 3 ans après l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale de 3 ans, et renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de 4 ans.
Objet du contrat post-doctoral : l'exercice par le chercheur d'une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l'établissement.
Établissements recruteurs
Contrat post-doctoral de droit public
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche.
Contrat post-doctoral de droit privé
Entreprises ayant une activité de R&D, EPIC, fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, et Eespig.
Enjeux
- Compléter le cadre juridique concernant le post-doctorat.
- Améliorer la visibilité de l'offre postdoctorale de la recherche en France.
- Sécuriser la situation des nouveaux docteurs et leur donner des droits renforcés en matière de formation pour développer des compétences complémentaires ou d'accompagnement pour la poursuite de carrière.
- Créer de nouvelles opportunités pour renforcer l'employabilité des docteurs.
- Renforcer l'attractivité pour la France à l'international à ce niveau de qualification.
