Cinq conditions pour être une J.E.I.
Pour bénéficier du statut de J.E.I., les entreprises doivent remplir cinq conditions :
- Être une P.M.E. (moins de 250 salariés moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
- Avoir moins de 8 ans ;
- Être indépendante (capital détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement..) ;
- Être réellement nouvelle (ne doit pas résulter d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité).
Les avantages liés au statut de J.E.I.
Les J.E.I. peuvent bénéficier d'allègements fiscaux et d'exonérations sociales :
Allégements fiscaux
- exonération de l’impôt sur les sociétés (voir les modalités par ailleurs) ;
- exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;
- exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière (sous conditions).
Exonérations sociales
L'entreprise qualifiée de J.E.I. est exonérée de cotisations sociales patronales pour certaines catégories de personnel.
