Le Budget

Le budget de l'Etat

Le budget de l'État peut être défini comme l'ensemble des documents, votés par le Parlement qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. C'est donc un acte de prévision et d'autorisation annuelles de perception des impôts et de dépense des deniers publics.

Le budget de l'État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l'intégralité des recettes et des charges de l'État.

Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent.

Calendrier de la procédure budgétaire

• Le projet de loi de finances est tout d'abord préparé par les ministères et les services de Bercy dès le début de l'année
• Il est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre, comme le prévoit la Constitution.
• Il est ensuite examiné et amendé le cas échéant par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), puis voté définitivement.
• La loi de finances est promulguée et publiée avant le 31décembre, de façon à entrer en vigueur le 1er janvier de l'année d'exécution.

Les lois de finances

Les lois de finances s'inscrivent dans le cadre de la "constitution financière de l'État" fixée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elles déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État.

Les lois de finances s'inscrivent dans le cadre de l'architecture budgétaire de l'État, qui présente le budget par politiques publiques (et non par nature de dépenses) appelées missions, qui sont déclinées en programmes.

Il existe plusieurs types de loi de finances qui font toutes l'objet d'un vote du Parlement en tant qu'autorité budgétaire :

Les différents types de lois de finances

• La loi de finances initiale (L.F.I.) est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe d'annualité budgétaire), l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Elle est votée chaque année sous la forme d'un projet de loi de finances (P.L.F.) d'octobre à décembre. Le P.L.F. constitue un projet de budget, rassemblant dans un document unique l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
• Les lois de finances rectificatives (L.F.R.), ou "collectifs budgétaires", modifient en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par l'article 35 de la LOLF.
• La loi de règlement est une loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle présente le résultat de l'exécution en comptabilités budgétaire et générale et comprend un volet "performance", qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Joints aux lois de règlement, les rapports annuels de performance (RAP) mettent en évidence, par programme, les écarts avec les prévisions des lois de finances, les résultats en matière de performance, de dépenses constatées et de gestion des autorisations d'emploi.

A consulter
Le portail de l'Economie et des Finances

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

La loi organique relative aux lois de finances, LOLF a été votée en 2001 et appliquée pour la première fois en 2006.

La LOLF précise les modalités de préparation, de vote, d'exécution et de contrôle du budget de l'État et introduit une présentation du budget en missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense.

• La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Elle peut dépendre d'un ou plusieurs ministères. Les crédits sont votés par mission (unité de vote). C'est aussi par mission qu'on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. Dans le projet de loi de finances pour 2012, on compte 32 missions pour le budget général dont la mission "Recherche et enseignement supérieur" (MIRES).
• Le programme constitue l'unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). Il dépend d'un seul ministère. Il est le support de la gestion par objectifs. Il y en a 125 programmes pour le budget général dans le projet de lois de finances de 2012.
• 423 objectifs et 888 indicateurs permettent de mesurer la performance des programmes.

Moments-clés de l'élaboration du budget de l'État

 

A savoir

• Le projet de budget - ou projet de loi de finances - est préparé par les ministères et les services de Bercy dès le début de l'année, pour être discuté au Parlement à l'automne.
• L'adoption définitive du projet de loi avant la fin de l'année débouche sur la promulgation de la loi de finances initiale, lorsque le texte voté est signé par le Président de la République et publié au journal officiel.