Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier du CIR : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions).
Sécurisation et contrôle du CIR :
Les entreprises peuvent recourir à deux grands types de procédures afin de sécuriser leur CIR : le rescrit d'une part, et le contrôle sur demande, d'autre part.
- Le rescrit pour obtenir un avis sur l'éligibilité d'un projet de R&D. Les entreprises peuvent saisir l'administration fiscale ou direment les délégations régionales à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) pour demander un avis sur l'égilibilité de leur projet de R&D. Cette demande peut être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Un avis sur le contenu scientifique et technologique est rendu par la D.R.R.T., permettant de sécuriser, en cas d'avis positif, l'éligibilité au crédit impôt recherche.
- Le contrôle sur demande pour obtenir une confirmation. Dans ce cas, il s'agit d'assurer les entreprises de l'éligibilité des travaux de R&D qu'elles envisagent d'induire dans l'assiette. Elles doivent s'adresser à l'administration fiscale en remplissant la déclaration n°2574-SD, qui pourra solliciter les D.R.R.T pour apprécier la nature scientifique et technique des travaux de l'entreprise.
La déclaration :
Pour demander le crédit impôt recherche, les entreprises doivent déclarer chaque année leurs dépenses pour chacune de leurs opérations de R&D avec la déclaration 2069-A auprès de l'administration fiscale.
Les chiffres en Hauts-de-France :
En 2014, plus de 1 000 entreprises en Hauts-de-France ont déclaré une activité de recherche.
Le montant des dépenses en recherche et développement en Hauts-de-France est de 527,5 M€ soit 2,45 % du montant national.
Le montant de la créance CIR dont ont bénéficié plus de 700 entreprises dans les Hauts-de-France est de 131,344 M€, soit 2,2 % de la créance nationale.
Les Hauts-de-France se situe au 7ème rang des 13 régions métropolitaines.
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