N° 22-23-229A
|Juillet 2023
Les enquêtes administratives susceptibles de suites disciplinaires. Édition 2023
Le vade-mecum des enquêtes administratives à l’attention des inspecteurs généraux et territoriaux vise à normaliser les procédures et prévenir les contentieux éventuels. Cette nouvelle édition intègre les ajustements nécessaires qui font suite à des modifications législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.
Date de parution
Éditeur(s) :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche (IGÉSR)
Auteur(s) :
Présentation
Les missions d’inspection générale à caractère prédisciplinaire correspondent à la catégorie générale des enquêtes administratives déclenchées à propos d’une situation "anormale" mettant en cause des personnes. Elles sont destinées à éclairer l’autorité compétente qui pourra décider d’engager une procédure.
Instruites à charge et à décharge, en cherchent à déterminer l’existence ou non d’insuffisances ou de fautes imputables à une ou plusieurs personnes, ces missions ont pour but de permettre le rétablissement des conditions normales de fonctionnement d’un service, proposer des mesures, locales ou générales, susceptibles d’éviter le renouvellement de la situation.
Il importe que l’enquête, bien qu’administrative et ne présentant pas un caractère disciplinaire ou juridictionnel, respecte les principes du contradictoire et soit conduite avec la plus grande rigueur méthodologique.
Fiche technique
Auteur(s) :
Éditeur(s) :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ,
Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche (IGÉSR)
Langue : Français
Identifiant : 22-23-229A
Date de parution :
Édition : Juillet 2023
Type de publication : Rapport
