Les Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.)
Le dispositif « Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.) », instauré en 2004, a pour objectif de soutenir les travaux de recherche et développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) de jeunes PME, en leur octroyant des avantages fiscaux et en leur faisant bénéficier d'exonérations de charges fiscales attachées aux emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs.
Ces avantages sont octroyés à la jeune entreprise innovante sous les conditions suivantes :
- Être une P.M.E.
- Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- S'engager dans une part minimum de dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré ;
- Avoir moins de 8 ans (une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'à son 8ème anniversaire) ;
- Être indépendante ;
- Avoir un capital détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement...
- Être réellement nouvelle ;
- Sa création ne doit pas être une concentration, une restructuration, une extension ou une reprise d'activité.
Demandes d'avis préalable
Les entreprises peuvent obtenir, auprès de l'administration fiscale uniquement, un avis sur l'éligibilité de leur entreprise au statut de J.E.I.
Le rôle de la D.R.R.T. Bourgogne-Franche-Comté
La D.R.R.T. expertise, à la demande des services fiscaux, les demandes d'avis préalables des entreprises au statut de J.E.I.
L'expertise de la D.R.R.T. porte uniquement sur le caractère R&D des projets présentés par les entreprises selon les critères du dispositif fiscal CIR.
A cette fin, la D.R.R.T. fait appel à des experts scientifiques et techniques mandatés par le ministère en charge de la recherche.
