L'égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : une nouvelle obligation légale pour les employeurs publics
A la suite de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2018, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'élaboration d'un plan d'action triannuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'ensemble des employeurs publics. Les universités, les organismes de recherche et les écoles publiques sous tutelle du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) sont engagés dans cette démarche.
L'objectif de cette nouvelle mesure est de structurer et de garantir la cohérence des actions menées en faveur de l'égalité professionnelle. Pour cela, l'ensemble des employeurs publics met en place un plan d'action afin que chaque agent, quelle que soit la taille de la structure qui l'emploie, puisse être couvert par un tel dispositif. Son élaboration nécessite au préalable la réalisation d'un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'administration concernée. L'élaboration du plan est portée par la direction de l'établissement, qui associe les différents services impliqués dans les politiques d'égalité (ressources humaines, affaires juridiques, directions scientifiques...), ainsi que les organisations syndicales.
En cas de non-respect de l'obligation légale d'élaboration du plan d'action, de sa transmission à l'autorité compétente ou de son renouvellement, les employeurs s'exposent à des pénalités financières dans la limite d'un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Le contenu des plans d'action est précisé dans l'article 80 de la loi du 6 août 2019 et dans le référentiel formalisé par la DGAFP. Ainsi, il contient les mesures auxquelles s'engagent l'établissement, les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et d'évaluation, les moyens et outils mis à disposition et le calendrier de mise en œuvre. Il porte sur quatre axes :
- les écarts de rémunération,
- l'égal accès aux corps et grades,
- l'articulation des temps de vie,
- la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les discriminations.
Un référentiel
Afin d'accompagner les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces plans d'action, le MESRI a pris un certain nombre d'initiatives.
Tout d'abord, un questionnaire sur les politiques d'égalité menées dans leur enceinte leur a été transmis en novembre 2019.
Par la suite, un comité de suivi des plans d'action, composé des conférences d'établissements (CPU, CGE, CDEFI), de plusieurs universités (Sorbonne Université, Sciences Po Lyon, Le Havre, Tours) et écoles d'ingénieurs (Centrale Supélec, INSA de Lyon), d'organismes de recherche (INRAE, CNRS) et d'associations (Afdesri, CPED, FNCAS, association des DRH), a été mis en place en février 2020. Parmi les objectifs de ce comité de suivi, l'un d'entre eux consiste à élaborer un référentiel à destination des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Construit sur la base du référentiel de la DGAFP, celui-ci a pour objectif de guide les établissements dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action, notamment à travers des outils de diagnostic et des exemples de bonnes pratiques déjà initiées dans l'ESR.
Parmi les priorités définies en matière d'égalité dans l'élaboration et la mise en place des plans d'action, l'article 80 de la loi du 6 août 2019 accorde une place importante à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, il insère un article 6 quater A au sein du statut général des fonctionnaires, qui prévoit l'obligation pour toutes les administrations de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles et des discriminations. Les modalités de mise en place de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, ainsi que dans la charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes rédigé par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Par ailleurs, la sixième journée nationale des missions égalité femmes-hommes de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2020 portera sur le fonctionnement de ces dispositifs dans les établissements d'ESR.
