Démarche en ligne pour la demande d'agrément EXPERT
La procédure concerne tous les experts scientifiques ou techniques, installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen, qui effectuent une demande d'agrément CIR à titre individuel.
La démarche en ligne permet de renseigner le formulaire Cerfa 10199 de demande d’agrément au titre du crédit d'impôt recherche et de déposer les pièces justificatives attendues.
La présentation de l'opération de R&D doit se faire en suivant le modèle proposé ci-dessous (fiche descriptive de l'opération). Le code du domaine de recherche correspondant au verrou scientifique ou technique demandé en II.2 de la fiche doit être choisi dans la nomenclature scientifique, au niveau sous-section (niveau 4), proposée ci-dessous.
L’opération de R&D sera examinée par un expert scientifique, mandaté par le ministère en charge de la Recherche. Sa présentation doit permettre de le convaincre que le demandeur a mené, sous sa responsabilité et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et a réalisé lui-même une partie des travaux.
Les pièces justificatives fournies doivent être rédigées en français ou en anglais exclusivement.
Documents à utiliser : la notice, le modèle de fiche descriptive et la nomenclature des domaines scientifiques de recherche :
Transmission du dossier de demande d'agrément par envoi de clef USB
Vous pouvez télécharger le formulaire-cerfa pour un envoi postal de clef USB.
Le dossier est constitué des pièces suivantes rédigées en français ou en anglais exclusivement :
- Formulaire Cerfa n°10199 dûment renseigné.
- Copie des diplômes
- Copie du CV avec publications ou d'un "titres et travaux" pour les non titulaires d'un doctorat.
- Document de type "Kbis" ou autre justificatif de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément.
- Présentation d’une seule opération de R&D achevée depuis moins d’un an ou en cours de réalisation en suivant le modèle de fiche descriptive de l'opération de R&D retenue par l'expert.
Pour plus d'explications, consulter la notice Cerfa 50262*11 :
Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé sous forme numérique (clé USB) à l'adresse indiquée ci-dessous .
Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Les dossiers déposés par coursier seront refusés.
Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Ce type d’agrément ne permet pas de bénéficier de l’agrément CII.
Liste des experts individuels agréés
