Cette procédure simplifiée concerne les structures adossées qui souhaitent obtenir un agrément CIR au titre de la R&D.
L'agrément est accordé pour la période couvrant la durée de la convention avec le ou les organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master auprès duquel le demandeur est adossé, dans la limite de 5 ans.
Constitution du dossier de demande d'agrément
Les seules pièces justificatives à joindre au formulaire "cerfa n°10198*10 - structure particulière" sont :
- pour les associations, un justificatif de la qualité de membre du ou des organisme(s) de recherche public(s) ou de établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master auprès duquel l’association est adossée ;
- pour les sociétés, un document indiquant la répartition du capital ;
- pour tous les demandeurs, une copie de la convention conclue avec le ou les organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master auprès duquel le demandeur est adossé (convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation).
Envoi de la demande d'agrément
La demande d’agrément peut se faire :
- par courriel, à l'adresse agrement_structures-particulieres@recherche.gouv.fr,
OU
- par voie postale, à l'adresse ci-dessous
Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Les dossiers déposés par coursier seront refusés et renvoyés.
