Qu'est-ce-que le rescrit ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette procédure ouverte à tous concerne tous les impôts. Le rescrit « crédit d’impôt recherche » est une procédure fiscale de rescrit spécifique par laquelle une personne physique ou morale demande à l’administration si son projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI selon les modalités suivantes.
Rescrit relatif aux projets de R&D
Les entreprises ont la possibilité de saisir d’une demande de rescrit les services de l’administration fiscale afin d’obtenir, dans un délai de trois mois, la confirmation du caractère éligible au CIR des dépenses afférentes à leur projet de R&D.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/620-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20170301
Elles peuvent également saisir directement le délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) afin d’obtenir dans le même délai une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de R&D pour confirmer son éligibilité au CIR.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/639-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-30-20161005
La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Pour un projet pluriannuel, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.
Le rescrit porte sur uniquement l’éligibilité du projet de R&D et n’exclut pas, en cas d'avis favorable, un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration CIR qui sera faite par l’entreprise.
Pour bénéficier de cette procédure de rescrit, l’entreprise doit adresser sa demande accompagnée d'un dossier :
Attention : l’entreprise ne doit pas envoyer une demande de rescrit pour un même projet plusieurs fois ou par plusieurs canaux simultanément, sous peine de nullité de la procédure.
Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d’une commission ad hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.
Rescrit relatif aux projets d’innovation
La demande de rescrit doit être adressée à l’administration fiscale. Sa réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur. L’administration fiscale interroge la DIRECCTE sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt.
Site de la direction générale des entreprises
Amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables : le contrôle sur demande
Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, le contrôle sur demande, prévu à l’article L 13C du Livre des procédures fiscales (LPF), est venu compléter le dispositif d’information existant. L’article L 13CA du LPF étend à toutes les entreprises la faculté de demander un contrôle lorsqu’il porte sur le CIR. Il s’agit d’assurer aux entreprises l’éligibilité des travaux de R&D qu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette.
Dans ce cas, le M.E.S.R.I. est sollicité pour apprécier la nature scientifique et technique des travaux de l’entreprise.
L’administration informe l’entreprise des conclusions du contrôle. Celles-ci constituent une prise de position formelle, qui engage l’administration au sens des articles L 80 A et L 80 B-1° du LPF.
