Le 04.08.2021
La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG)
Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d'utilité publique, ou syndicats professionnels (au sens de l'article L2131-1 du code du travail) peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur…