Elle instaure un dispositif national d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (dispositif APA).
Elle propose également un contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est l'autorité compétente pour examiner :
- la déclaration au moment de l'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées (CTA) françaises ;
- la demande d'autorisation d'accès pour une utilisation de ressources génétiques ou de CTA françaises à des fins commerciales.
Ainsi, le dispositif APA en France comprend :
Un régime général pour les ressources génétiques sauvages et les connaissances traditionnelles associées ;
des régimes spécifiques pour :
- les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées ;
- les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées ;
- les ressources génétiques objets de sylviculture ;
- les ressources génétiques collectées par les laboratoires en vue de la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments ;
- les ressources génétiques collectées par les laboratoires en vue de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine.
Ce qui n’est pas couvert par le dispositif national APA :
- les ressources génétiques humaines ;
- les ressources prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;
- les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages, comme le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
- les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et dans le développement (ex : les rats de laboratoire). Les cas relevant de cette exclusion sont précisés par l’arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles.
- les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale ;
- certaines connaissances traditionnelles associées (ex : celles ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants, ou dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent) ainsi que l’échange et l’usage à des fins non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein et entre des communautés d'habitants.
Textes réglementaires
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à voir Titre V : Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages - article 37
- Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20, et l'article R. 412-40 dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement
- Arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles. Version consolidée au 03 juin 2019
- Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement
- Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées : cerfa_15784-01 Autorisation d'Accès CTA, cerfa_15785-01 Autorisation d'Accès RG, cerfa_15786-01 Déclaration RG
- Arrêté du 20 mars 2018 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections et aux modalités de contrôle des procédures de gestion y afférentes
- Arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles
- Code de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie - Province Nord - Assemblée du 24 octobre 2008
- Livre III, Titre IV du Code de l'environnement de la Polynésie française
- Décret n° [...] du relatif aux ressources génétiques forestières et aux matériels forestiers de reproduction, modifiant le code forestier - (en attente de parution).
- Décret n° [...] du relatif à la collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique (en attente de parution).
