Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est l’autorité compétente pour examiner :
- la déclaration attestant de la diligence pour les projets de recherche bénéficiant de financements externes ;
- l'inscription des collections au registre européen.
Le terme "accès" se définit comme l'acquisition de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques se trouvant dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya.
Les "connaissances traditionnelles" associées aux ressources génétiques sont celles détenues par les communautés autochtones et locales présentant un intérêt pour l’utilisation des ressources génétiques et décrites en tant que telles dans les conditions convenues d’un commun accord qui s’appliquent à l’utilisation des ressources génétiques.
Ces communautés utilisent des ressources génétiques pour de multiples usages quotidiens : de l'alimentation à la médecine, en passant par le vêtement et la construction, ou le développement de compétences et de pratiques agricoles et d'élevage. Les connaissances de ces communautés sont considérées comme importantes pour la conservation de la biodiversité quel que soit le mode de conservation, mais aussi pour leur exploitation.
Le dépôt de cette DDD est effectué sur la plateforme européenne DECLARE NAGOYA (cf. IV).
Le contrôle de diligence est effectué par deux autorités compétentes (AC) différentes :
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est l’autorité compétente pour examiner :
- la déclaration attestant de la diligence pour les projets de recherche bénéficiant de financements externes ;
- l'inscription des collections au registre européen.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est l'autorité compétente pour examiner la déclaration européenne attestant de la diligence lors de la mise sur le marché d'un produit mis au point à partir d'une ressource génétique ou d'une connaissance traditionnelle associée.
Les deux ministères doivent vérifier et transmettre les déclarations des utilisateurs au Centre d'échanges sur l'accès et le partage des avantages (APA) mis en place par le protocole de Nagoya et à la Commission européenne. Ils ont aussi une obligation de contrôle des utilisateurs et doivent tenir à disposition de la Commission un registre desdits contrôles.
Enfin, Il a été convenu de mettre en place un système de collections enregistrées au sein de l'Union par la création d'un registre facultatif des collections tenu par la Commission. Instaurer un système de collections enregistrées au sein de l'Union doit permettre de diminuer sensiblement le risque d'utilisation dans l'Union de ressources génétiques dont l'accès n'aura pas été conforme aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d'accès et de partage des avantages d'une partie au protocole de Nagoya. Les autorités compétentes des États membres doivent s'assurer qu'une collection satisfait aux critères pour être reconnue comme étant une collection à inscrire au registre.
Les autorités compétentes prennent en considération la mise en œuvre effective, par les utilisateurs, de bonnes pratiques reconnues lorsqu'elles procèdent aux contrôles concernant le respect des règles par l'utilisateur. Les bonnes pratiques rassemblent un ensemble de procédures, instruments ou mécanismes qui peuvent être reconnues par la Commission européenne pour un secteur d'activité et ainsi guider les utilisateurs et les fournisseurs dans leurs démarches.
Au sein de l’Union, la France, l'Espagne, Malte, la Bulgarie, la Croatie ainsi que les régions autonomes de Wallonie en Belgique et des Açores au Portugal ont choisi à ce jour de réglementer l'accès à leurs propres ressources. La Finlande et le Danemark ont, quant à eux, mis en place des règles pour l’accès à leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Les autres pays européens ont décidé de laisser libre l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées de leur territoire.
