La médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Catherine BECCHETTI-BIZOT a été nommée médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (Arrêté du 3 novembre 2020 paru au JO)

La médiation de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit, interpersonnel ou avec un service de l'administration.

Le médiateur pour aider les usagers et les personnels en cas de litige

Qui peut saisir le médiateur ?

• les usagers : parents d’élèves, élèves, étudiants, adultes en formation ;
• les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.

Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Contacter le médiateur

Le médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne, par mél, courrier ou téléphone.

Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l'Éducation (article L. 23-10-1, et articles D. 222-37 à D. 222-42).

À partir de 2016, une deuxième procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 qui modifie le Code de justice administrative).

Ces deux voies - Code de l'éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents :

• Saisine du médiateur organisée par le Code de l'éducation :
  Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
  Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif
• Saisine du médiateur en application de la loi Justice du XXIe siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) :
  Vous devez recueillir l'accord préalable sur cette demande de médiation auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée.
  Attention : Votre saisine du médiateur interrompra les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif en cas d'échec de la médiation. Quel médiateur saisir ? Le médiateur de l'académie

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur de l'académie

Si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l'académie.

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Si vous contestez une décision prise par l'administration centrale du ministère (DGRH, service des pensions, etc.), le réseau des établissements français de l'étranger ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC), vous pouvez saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Pour saisir le médiateur

• Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
• Contacter la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques

Que fait le médiateur ?

L'étude du dossier

• Si le médiateur considère que l’affaire est recevable, il se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle : convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution.
• Si le médiateur considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

Les garanties offertes par le recours au médiateur

• un interlocuteur indépendant, neutre et impartial
• un interlocuteur ayant une bonne connaissance de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
• gratuité
• rapidité de réponse
• dialogue et conciliation

Dans quels cas faire appel au médiateur ?

Le médiateur intervient en cas de :

• contestation d'une décision de l'administration ;
• conflit avec un service de l'administration n'ayant pas abouti favorablement.

Le médiateur n’intervient pas :

• Les réclamations émanant du domaine de la recherche et de l’innovation ne relèvent pas du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
• dans un litige entre personnes privées
• pour remettre en cause une décision de justice
• dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif
• pour obtenir des renseignements ou des conseils (niveau d'un lycée, intérêt d'une formation...).

Vers un développement de la résolution amiable des conflits

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le régime de la médiation en matière administrative donnant ainsi un nouvel élan à ce mode de résolution amiable des conflits.

Le juge administratif, ou les parties d'un commun accord, peuvent décider de renvoyer vers le médiateur le règlement de litiges relevant jusqu'ici de la compétence du juge.

Une expérimentation de médiation préalable obligatoire (MPO) a été mise en place en avril 2018 pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Elle est relative aux recours contentieux formés par les personnels à l'encontre de décisions administratives à leur égard. Elle concerne les académies d'Aix-Marseille, Montpellier et Clermont-Ferrand.