La réglementation d’accès et de partage des avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées est issue de l’application du protocole de Nagoya et organise les relations entre…
Depuis 2014, pour répondre aux obligations réglementaires européennes (article 54.2 de la directive 2010/63/UE et décision d'exécution 2012/707/UE), le ministère chargé de la recherche réalise à un rythme annuel une enquête statistique sur l…