Il résulte de cette harmonisation que les organismes publics ou assimilés jusqu’alors agréés d’office, en référence au d-1°-2°-7°-8°-9° de l’article 244 quater B du CGI doivent déposer une demande d’agrément auprès du MESR.
La liste des organismes bénéficiant d'un agrément pour le CIR est disponible sur l'open data de l'Enseignement Supérieur Recherche.
Le tableau qui suit explicite comment adresser votre demande d’agrément, quelles pièces fournir et quel formulaire* utiliser.
A noter que les groupements d'intérêt public (GIP) et les stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole doivent dorénavant déposer leur demande par la démarche en ligne ORGANISME (DEL ORG).
(*) Attention : dans le formulaire, le "représentant de l'entreprise" doit être une personne joignable et en responsabilité de la demande d'agrément.
Type d'organisme | Texte de référence | Pièce à fournir | Formulaire à renseigner |
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EPST | LEGIARTI000006524216 | Formulaire sans PJ | FORM français |
EPIC de recherche | LEGISCTA000006137610 | Formulaire sans PJ | FORM français |
EPA | LEGIFRANCE |
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FORM français |
Organismes publics de recherche installés dans l'espace économique européen hors France |
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FORM étranger | |
Centres hospitaliers universitaires ou régionaux (CHU/CHR) et institut hospitalo-universitaire | LEGISCTA000006171464 |
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FORM français |
Centre de lutte contre le cancer (CLCC) | LEGISCTA000006171479 | Formulaire sans PJ | FORM français |
CTI | LEGISCTA000028617071 | Formulaire sans PJ | FORM français |
Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés en France |
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FORM français | |
Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés dans l'espace économique européen hors France |
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FORM étranger | |
ITA/ITAI | LEGISCTA000006152709 | Formulaire sans PJ | FORM français |
COMUE | LEGISCTA000006166563 | Formulaire sans PJ | FORM français |
Groupement d'intérêt public (GIP) et Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole |
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