Le dispositif CIR
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale de soutien aux activités de R&D des entreprises, défini par l'article 244 quater B du code général des impôts. Il permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt proportionnel à leurs dépenses de R&D.
Les critères d'éligibilité des activités de R&D pour le calcul de l'assiette du CIR sont exposés dans le guide CIR édité chaque année par le ministère en charge de la recherche.
Déclaration des dépenses de R&D éligibles au CIR
Les entreprises peuvent déclarer en ligne chaque année leurs dépenses de R&D.
Dispositifs de contrôle et de sécurisation
Les services fiscaux dont relèvent les entreprises peuvent contrôler la réalité de l'affectation à la R&D des dépenses déclarées. L'entreprise contrôlée doit alors fournir un dossier de justification scientifique et technique. Pour l'analyse de ce dossier, l'administration fiscale peut solliciter l'appui technique des DRARI
Rescrit CIR
Afin de s’assurer de l’éligibilité au CIR d'une opération de R&D, une entreprise peut demander l'avis de l’administration au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration de CIR relative à cette opération.
La demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement à la DRARI.
Le CIR en région Occitanie
Les dépenses de R&D réalisées en 2018 ont été déclarées par les entreprises en 2019 et ont généré depuis une créance de CIR. Les données provisoires du CIR 2018 en Occitanie ont été rendues disponibles en novembre 2020.
Ces chiffres placent la région Occitanie au 3ème rang derrière les régions Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes avec une part de 6,2 % du CIR national (6,52 milliards d'euros).
Le CIR en chiffres pour la région Occitanie en 2018
Répartition par secteur d'activité des créances du CIR 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la région Occitanie
Transcription textuelle | Répartition du CIR 2018 par activité en Occitanie
Construction navale, aéronautique et ferroviaire : 34%
Industrie électrique et électronique : 16.2%
Services d'architecture et d'ingénierie : 10.8%
Recherche et développement : 10%
Conseil et assistance en informatique : 8.7%
Le CII, crédit d'impôt innovation
Certaines activités d'innovation de produit, sans dimension de R&D, qui permettent aux PME de gagner en compétitivité et en nouvelles parts de marché, sont soutenues par le CII
La DREETS Occitanie est l'interlocuteur des entreprises en région pour l'information sur le CII
En savoir plus
Pour l'Occitanie Ouest (Académie de Toulouse) :
Arnaud BOTTIN, Chargé de mission à la DRARI Occitanie
Pour l'Occitanie Est (Académie de Montpellier) :
Sylvie ROBERT, Chargée de mission à la DRARI Occitanie
