Conformément à l'alinéa 4 de l'article L.532-1-1 du code de l’environnement, le CEUCO a réalisé, à son initiative et à l'attention des utilisateurs d'OGM, un guide visant à la bonne mise en œuvre des utilisations de ces organismes en milieu confiné…
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, créée en 1987 sous le nom de Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA), est une commission nationale consultative, placée auprès du ministre…
La réglementation d’accès et de partage des avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées est issue de l’application du protocole de Nagoya et organise les relations entre…
Cette page détaille les différentes plateformes qui existent pour déclarer des ressources génétiques ou des collections (au niveau mondial, européen ou national).
Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Cette loi a…
La Convention sur la diversité biologique (CDB) est un traité international juridiquement contraignant adopté lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro, signé le 5 juin 1992. En 2010, elle a donné lieu au protocole de Nagoya qui traite uniquement…
Le protocole de Nagoya été approuvé au nom de l'Union européenne et les mesures d’application ont été définies par le règlement européen (UE) n°511/2014 du 16 avril 2014 et son règlement d’exécution (UE) 2015/1866. Ces règlements instaurent une…
Depuis 2014, pour répondre aux obligations réglementaires européennes (article 54.2 de la directive 2010/63/UE et décision d'exécution 2012/707/UE), le ministère chargé de la recherche réalise à un rythme annuel une enquête statistique sur l…
A partir du 17 novembre 2022, les utilisateurs qui souhaiteront déposer une déclaration concernant des travaux de recherche financés devront le faire exclusivement sur la plateforme européenne DECLARE.
Toute utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement est soumise à un cadre règlementaire pour lequel l’autorité compétente est le ministère chargé de la recherche. Ce cadre…
Le ministère chargé de la recherche organise des inspections et autres mesures de contrôle pour s’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires par les utilisateurs.
La recherche en biologie, médecine et santé nécessite couramment l'utilisation d’éléments et produits du corps humain, pour la plupart issus de soins hospitaliers. Le ministère chargé de la recherche met en œuvre l’encadrement réglementaire des…
Le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA) est un comité consultatif créé en 2005. Son fonctionnement et ses missions sont définis par les articles R.214-134 à 136 du Code rural et de la pêche maritime. Placé…
Tout projet scientifique impliquant l'utilisation d'animaux doit obtenir au préalable une autorisation de projet spécifique après avis favorable du Comité d'Éthique dont relève l'établissement demandeur. Afin que le public soit informé des activités…
Le ministère chargé de la recherche délivre les autorisations requises pour les projets utilisant des animaux à des fins scientifiques dans les conditions prévues par la directive européenne 2010/63/UE du 22 septembre 2010, relative à la protection…
Le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques vient renforcer les obligations des établissements utilisant des animaux pour la recherche scientifique.
Certaines pratiques et utilisations de ressources en recherche nécessitent un contrôle réglementaire. C’est le cas des activités au sommaire de cette rubrique dont le contrôle est assuré par le ministère. La rubrique présente les différentes…
Le Haut Conseil des biotechnologies (H.C.B.) est une instance indépendante chargée d'éclairer la décision publique sur toutes questions intéressant les biotechnologies. Le H.C.B. est systématiquement consulté sur les dossiers de demande d…